CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur professionnel, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession (ci-après « l’Acheteur »), des conditions dans lesquelles notre société (ci-après le « Vendeur » ou « TPLO » ou « CARLAMATYS ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site internet www.toutpourlesongles.com (ci-après le « Site ») et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur.

1.2. Les présentes conditions générales de vente, présentées en langue française, sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent à toutes les ventes de produits sur le Site par le Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un Acheteur sur le Site emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l'Acheteur.

1.3. L’Acheteur atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

1.4. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. 1.5. Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : www.toutpourlesongles.com

1.6. Les présentes CGV viennent compléter les Informations légales applicables à l’Acheteur.

1.7. Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire de France Métropolitaine. Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, il convient de contacter directement le Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des présentes CGV.

Article 2 - Identité du Vendeur

Le Vendeur est la société CARLAMATYS, exploité sous l’enseigne TOUT POUR LES ONGLES STUDIO PIN UP, société à responsabilité limitée au capital de 217000 euros dont le siège social est situé 11 rue de la Garenne 40230 Tosse France, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 752 503 045. N° de téléphone : 0811.48.55.05 (tarif appel local)N°TVA: FR 17752503045 N° SIRET: 752 503 045 00011 Editeur du Site : CARLAMATYS SARL Hébergeur du Site: OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Tél : 09.21.04.74.60. Directeur de publication: Marianne Ponti Directeur de la rédaction: Marianne Ponti.

Article 3 - Commandes et processus d’achat

3.1. Caractéristiques des produits.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site par le Vendeur, et les ajouter à leur panier. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les pages des produits disponibles sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander, du prix du produit, du délai et des modalités de livraison et de la faculté d’exercer le droit de rétractation. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TPLO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il incombe à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il souhaite commander. TPLO ne peut garantir que les informations inscrites sur les notices des produits sont traduites en toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, lesdites notices sont au minimum rédigées en langue française. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photos de présentations des produits proposés sur le Site reproduisent fidèlement les produits proposés à l’acheteur. Toutefois, les variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de TPLO et n’affectent pas la validité de la vente. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Attention : lors de l’utilisation des produits, attention de ne pas mélanger des produits de marques différentes sous peine de causer des interactions dangereuses entre les composants.

3.2. Disponibilité des produits.

Les offres présentées par TPLO sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité du produit et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, le remboursement devant intervenir dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra de la façon suivante :

- en cas de paiement de la commande par carte bancaire, l’Acheteur sera remboursé par re-crédit de sa carte bancaire,

- en cas de paiement Paypal, l’Acheteur sera remboursé par Paypal,

- en cas d’autre moyen de paiement, le client sera remboursé par chèque.

3.3. Commande.

Lorsque sa commande est complète, l’Acheteur peut accéder à son panier en cliquant sur l’icône « Panier » prévue à cet effet. En consultant son panier, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande, à savoir le nombre, la nature et le prix unitaire des articles commandés ainsi que le prix global de la commande, les caractéristiques essentielles des produits, les modalités et restrictions éventuelles de livraison et les moyens de paiement proposés. L’Acheteur peut également corriger les éventuelles erreurs. 

Afin de valider la commande, l’Acheteur clique sur l’icône «J’accepte les conditions générales de vente et je suis informée du droit de rétractation», puis sur l’icône «Commande avec obligation de paiement», et accède ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. Dès lors qu’il sera connecté sur son compte client, l’Acheteur sera invité à contrôler ou à modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

L'Acheteur confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’ icône «Valider le paiement» et sera considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, et les conditions générales de vente du Vendeur, les prix, volumes, quantités, caractéristiques et délais de livraison des produits proposés à la vente par le Vendeur et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande et la vente sera définitive. 

Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures à compter dudit paiement. La commande sera également confirmée à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique, dans un délai maximal de 24 heures à compter du paiement. Ce courrier électronique de confirmation de commande confirmera le traitement de la commande, et reprendra l’ensemble des informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur consommateur. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur support papier ou informatique.

L’Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription sur le Site, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. La vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la commande en cas d’indisponibilité des produits ou rétractation de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme pour le Vendeur, relatif à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter le service client par e-mail à l’adresse : tplo.com@gmail.com 

Article 4 - Prix

Les prix des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site sont fermes et définitifs. Les prix sont indiqués en Euros et les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

Concernant les commandes facturées en France Métropolitaine ou dans les pays de l’Union Européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.

En cas de commande facturée dans les DOM-TOM, l’Acheteur fait en outre son affaire du dédouanement des marchandises à l'arrivée du colis, en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire.

En cas de commande facturée dans les pays tiers à l’Union Européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales, taxes d'Etat et autres droits d'importation sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’ensemble des formalités de déclarations et de paiement aux autorités compétentes relève de l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur, quel que soit le pays de destination, sans que le Vendeur ne puisse être poursuivi à cet égard.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement des commandes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Des promotions mentionnées sur le Site pourront être mises en œuvre pour une période strictement limitée. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, en un seul versement. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués sur les pages produits et avant validation de la commande, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 5 - Paiement

5.1. Les commandes sont payables comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités prévues aux présentes CGV. Toute commande acceptée génèrera une facture adressée à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des produits que si l’Acheteur a payé le prix en totalité dans les conditions ici prévues.

5.2. Réserve de propriété et transfert des risques.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Les risques liés à la perte, à la détérioration ou au vol des produits commandés sont transférés du Vendeur à l’Acheteur lors de la livraison des produits. Les risques liés au transport seront donc supportés par le Vendeur, sous la condition que l’Acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, le cas échéant, sa réclamation dans les délais visés aux présentes CGV.

5.3. Moyens de paiement.

Le paiement des achats s'effectue au choix de l’Acheteur :

- Par carte bancaire Visa, MasterCard ou Carte Bleue. Ces cartes de paiement doivent avoir été délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne,

- Par Paypal,

- Par virement bancaire,

- Par chèque bancaire délivré par un établissement bancaire ou financier situé en France.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à vérifier qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre à son insu, dans les conditions de l’article 5.5 ci-dessous.

5.4. Modalités de paiement.

L’Acheteur peut régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant auprès du Service Client du Vendeur par téléphone ou par courrier, aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV. Le paiement peut être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur.

5.5. Sécurité des moyens de paiement.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Société Générale. Pour une meilleure sécurité de paiement par carte bancaire sur Internet, chaque règlement est traité dans le cadre du protocole « 3D Secure » afin de vérifier l’identité de l’Acheteur. Le contrôle est réalisé par la banque de l’Acheteur directement sur Internet, selon une méthode propre à chaque type de carte et à chaque établissement bancaire (demande de confirmation d’un code secret, d’une information personnelle et confidentielle, etc.).

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. A tout moment, et en vue d’assurer la sécurité des transactions, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser au Vendeur une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 6 - Livraison ou mise à disposition

6.1. Délais de livraison.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, pour la France Métropolitaine, les commandes sont livrées par la Poste ou DPD, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du courrier électronique de confirmation de la commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrables, il en sera fait mention expresse au consommateur sur les pages produits au plus tard au début du processus de commande. Il en sera de même en cas de livraison hors France Métropolitaine.

Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 2 jours ouvrés.

6.2. Modes de livraison.

La livraison des produits payés et commandés est effectuée par les prestataires suivants : La Poste ou DPD.

- Les commandes de moins de 250g sont livrées en lettre suivie par la poste, l'envoi peut être suivi sur le site http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/

- Les commandes à destination de la Corse, la Suisse et les DOM TOM sont expédiées en colissimo, le suivi se fait sur le site http://www.colissimo.fr/

- Les commandes plus volumineuses sont livrées en colis contre signature, dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables* soit dans un relais soit à domicile (ou lieu de travail) en fonction du choix qui a été effectué par l'Acheteur au moment de la commande. Le colis peut être suivi sur le site internet : http://www.dpd.fr/

Les colis sont conservés durant 9 jours en relais. La livraison à domicile bénéficie du service Prédict, une solution de livraison sur rendez-vous innovante permettant à l'Acheteur de sélectionner le jour et le créneau horaire de livraison souhaité directement par SMS (ou sur www.dpd.fr) à condition que le numéro de portable soit renseigné.

En cas d'impossibilité de livraison (aucune instruction de la part du destinataire ou non retrait dans le point relais durant le délai de 9 jours pendant lequel il y est conservé) le colis sera retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé de sa commande, frais de livraison aller/retour déduits. Les remboursements auront lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retour du colis chez le Vendeur.

* Délais donnés à titre indicatif 

6.3. En cas de dépassement des délais de livraison indiqués par le Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité de résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail au service client : tplo.com@gmail.com. Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans les délais, la commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou du courriel l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur au titre de la commande en cause dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

6.4. Pour l’ensemble des cas susvisés, les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la validation de sa commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande retournée au Vendeur du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée sera, au choix de l’Acheteur, réexpédiée à l’Acheteur aux propres frais de ce dernier ou remboursée, frais de livraison déduits. Les remboursements auront lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retour du colis chez le Vendeur.

6.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le choix du mode d’expédition des produits, en fonction de la taille et du volume du colis. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique et l’éventuel trop-versé de frais de port sera, s’il y a lieu, remboursé à l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de leur règlement.

6.6. Les frais de livraison incluent les frais de traitement, emballage et transport des biens commandés. Si plusieurs expéditions sont nécessaires pour la réalisation d’une seule commande, les frais de livraison ne sont facturés qu’une seule fois.

6.7. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 35€ en relais pickup DPD.

6.8. Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit impérativement :

- en cas de livraison à domicile ou en point relais, refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

- dans tous les cas, signaler le refus au Service Client du Vendeur par email : tplo.com@gmail.com dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

6.9. Le Service Client du Vendeur pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur et procéder à toute vérification à cette occasion.

6.10. Erreurs de livraison et non-conformité. L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée à ce titre. La réclamation pourra être faite au choix de l’Acheteur, par lettre recommandée avec A.R. ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

La réclamation faite dans les règles susvisée ouvrira droit à un échange de produit ou à remboursement qui sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours suivant le retour du produit chez le Vendeur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, le tout protégé dans un contenant approprié au transport comme lors de sa réception, à l’adresse postale indiquée à l’article 10 des présentes CGV. 

Article 7 - Absence de droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 8 - Informatique et Libertés

Le Vendeur collecte des données personnelles de l’Acheteur, ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande. En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, ce traitement de données par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), portant le numéro 1575596. Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en adressant un courrier postal à CARLAMATYS SARL - TPLO 11 rue de la Garenne 40230 TOSSE, en justifiant de son identité.

Article 9 - Service client

Vous pouvez contacter le Service Client du Vendeur :

- par e-mail à l'adresse suivante : tplo.com@gmail.com,

- par courrier à l’adresse suivante : CARLAMATYS SARL - TPLO 11 rue de la Garenne 40230 TOSSE

- par téléphone au numéro suivant : 05.58.47.68.75 (tarif appel local)

Article 10 - Garantie et garantie des vices cachés

Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantir l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La marque Tout Pour les Ongles TPLO&CO ainsi que l’ensemble des marques et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris les présentes CGV et les Informations légales) sont et demeureront la propriété exclusive de TPLO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction, totale ou partielle, modification utilisation de ces marques, illustrations, images et tout contenu du Site sans accord préalable et exprès de TPLO ou du titulaire des droits est strictement interdite.

Article 12 - Divers

12.1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.2. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

12.4. Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 - Droit applicable - Litige

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.

13.2. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre TPLG et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de DAX.

 

Bon Shopping avec TPLO !